REGLEMENT DU JEU
SOCIETE ORGANISATRICE ET OBJET
La société Compagnie des Fromages & RichesMonts, société en commandite par actions ayant son siège social au 17-19 Quai du Président Paul Doumer 92400, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 501 645 196 (ci-après la « Société Organisatrice») organise du 01/09/2023 à 00h01 inclus (heure française) au 30/04/2024, 23h59 inclus (heure française) un Jeu sans obligation d’achat sur le site internet https://www.richesmonts.fr/ (ci-après dénommé le "Jeu").
PARTICIPANTS
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (ci-après "le(s) Participant(s)"), disposant d’un accès internet, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) , à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, ses associés, ses mandataires sociaux et ses employés ainsi que leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale toutes les sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce Jeu directement ou indirectement.
La participation au Jeu est limitée à un seul gain (ci-après la « Dotation ») par foyer (même nom, même adresse postale, ) sur toute la durée du Jeu. .
La participation est strictement personnelle et ne peut avoir lieu sous un ou plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses e-mail ou à partir d’un compte joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et les coordonnées des Participants. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité des Participants, en leur demandant une copie de leur pièce d’identité.
La participation des personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ne pourront être validées, tout comme les participations des personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participations sera exclue du Jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice d’une Dotation.
PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations et le respect de l’ensemble des lois et règlements applicables aux jeux, loteries et concours en vigueur en France .
Le Jeu est accessible depuis une connexion Internet sur ordinateur, smartphone et tablette, uniquement à l’adresse : https://www.richesmonts.fr.
La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.
100 gagnants préalablement déterminés de façon aléatoire seront programmés (jour/heure/minute/seconde) entre le 01/09/2023 00H01 inclus et le 30/04/2024 23h59 (heure française). Le premier Participant à valider sa participation après le déclanchement d'un gagnant sera désigné gagnant de la Dotation correspondante. Seules les informations enregistrées sur le serveur du Jeu feront foi pour déterminer les conditions de participation des Participants.
Pour participer au Jeu, chaque Participant devra impérativement suivre une à une les étapes suivantes et selon l’ordre indiqué :
1/ Scanner le QR code présent sur l’emballage du produit ou se rendre directement sur le site sur https://www.richesmonts.fr entre le 01/09/2023 00H01 inclus et le 30/04/2024 23h59 inclus (heure française).
2/ Remplir intégralement le formulaire d’inscription et vérifier l’ensemble des informations que vous avez saisies.
3/ Valider le présent Règlement
4/ Lancer l’animation pour découvrir si vous avez gagné. Le lancement de l'animation déclenchera la participation au jeu concours (jour/heure/minute/seconde)
La révélation de la Dotation est immédiate, le Participant recevra un email de confirmation de sa Dotation sous réserve de la validation du respect du présent Règlement et de l'absence de fraude ou dysfonctionnement.
ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants seront informés de leur gain et des modalités de livraison de leur Dotation par mail immédiatement après la participation au jeu concours. Les gagnants recevront leurs Dotations par voie postale pour les Kits Raclette Party, dans un délai de 4 à 6 semaines environ suivant la date de l’instant gagnant après vérification de la conformité de leur participation.
Toute Dotation qui serait retournée à la Société Organisatrice du Jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelle que raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considérée comme abandonnée par le gagnant et ne sera pas remise en jeu par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne sera pas tenue d’effectuer des recherches complémentaires. Toute Dotation non réclamée dans le délai de deux (2) semaines après la date de clôture du Jeu sera considérée comme abandonnée par le(s) gagnant(s) et ne sera pas remise en Jeu par la Société Organisatrice, il demeurera la propriété pleine et entière de la Société Organisatrice.
Par conséquent, la Société Organisatrice, ne pourra être tenue responsable :
Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du gagnant s’avérerait erronée(s),
En cas de retour d’un courrier/colis, si les coordonnées postales ou l’identité ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible.
Dans le cas d’erreur d’acheminement, de pertes, de détériorations, de retards et/ou de vols des Dotations par les services de La Poste ou tout autre transporteur similaire.
Il ne lui appartiendra pas d’effectuer des recherches complémentaires. Le gagnant ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.
DOTATIONS
Au titre du jeu concours, sont mis en jeu :
100 « Kits Raclette Party » pour 6 personnes sous la forme d’un colis d’une valeur de 150€ TTC. Ce kit sera composé de :
Un appareil à raclette édition 50 ans RichesMonts x Tefal
1.5kg de fromage à raclette RichesMonts
900g de charcuterie,
2kg de pommes de terre
Un bocal de cornichon
Un jeu de carte RichesMonts x Topito
La Dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la Dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perdra le bénéfice
complet de ladite Dotation et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La Dotation sera quant à elle non remise en jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Les Dotations ne peuvent pas être reprises à la demande des gagnants contre leur valeur en espèce ni être remplacés par d’autres lots. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation par une Dotation de même valeur et/ou de caractéristiques équivalentes si les circonstances l’exigent et informera les Participants par tous moyens.
RESPONSABILITE
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le Participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice. Dans ce cas, la Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun Participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site du Jeu et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site du Jeu et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site du Jeu et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider la participation et/ou d'annuler ou suspendre le Jeu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des Dotations mises en Jeu. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Participant au Jeu et de l'utilisation de la Dotation. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, sans que cette liste soit limitative :
Si un Participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet ;
Si un Participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
Si un Participant subissait une panne technique quelconque (exemple : mauvais état de la ligne, du combiné) ;
Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard empêchait un Participant d'accéder au formulaire de participation ;
En cas de panne EDF ou d'incident du serveur du site du Jeu ;
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier électronique ne relevant pas de son fait ;
Des problèmes d'acheminement ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
La responsabilité quant à la conformité, les vices cachés ou tout dysfonctionnement relatif à la Dotation sont de la responsabilité exclusive du fabriquant de la Dotation, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pouvant être recherchée à ce titre d'aucune manière, l'obligation de cette dernière se limite à la remise de la Dotation dans les conditions prévues au présent Règlement.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, pour une raison qui ne lui serait pas imputable ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet du Jeu.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant.
Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Dans tous les cas il ne sera pas attribué plus de dotation que le nombre visé à l'article 5 du présent Règlement, les messages d'annonce des Dotations sont transmis sous toute réserve de vérification du respect du présent règlement, de l'absence de fraude ou de tout dysfonctionnement.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de participation et notamment de connexion ou appels ne sont pas remboursés.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La société Compagnie des Fromages et RichesMonts attache une grande importance à la protection de votre vie privée. Dans le cadre de cette offre, nous traitons des informations qui peuvent vous concerner directement ou indirectement (« données à caractère personnel ») au vu des finalités suivantes :
Finalités
Base légale
Vous permettre de participer au Jeu et/ou communiquer avec vous à ce sujet
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande
Vous adresser des communications relatives à nos produits et services, selon vos préférences
Le traitement est basé sur votre consentement
Collecter vos données est un prérequis contractuel nécessaire pour vous permettre de participer au Jeu. Ainsi, si vous refusez de nous fournir les données à caractère personnel correspondantes, la Société Organisatrice ne serait pas en mesure de vous permettre d’y participer.
Vos données à caractère personnel peuvent être partagées avec d’autres entités du Groupe SAVENCIA. En outre, en conformité avec la législation applicable, les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des destinataires tiers appartenant aux catégories suivantes : prestataires techniques ; partenaires ; fournisseurs de services de marketing ; fournisseurs de services de transport ; conseillers ou consultants professionnels (tels que les avocats, les assureurs, etc.) ;société reprenant les activités du Groupe en cas de fusion ou d’acquisition ; et plus généralement, toute personne ou entité à qui nous sommes tenus divulguer des données sur ordre d’un tribunal compétent, d’une autorité gouvernementale, fiscale ou autre autorité de réglementation, d’un organisme chargé de l’application de la loi ou d’un organisme similaire.
Vos données à caractère personnel seront conservées trois années après la fin du Jeu, ou, si vous y avez consenti, pour la durée durant laquelle vous continuerez à accepter de recevoir nos communications marketing.
Dans certaines circonstances, nous pouvons rendre vos données à caractère personnel anonymes (afin qu’elles ne puissent plus être directement ou indirectement associées à vous) à des fins de recherche ou de statistiques, auquel cas nous sommes autorisés à utiliser ces informations indéfiniment sans vous en informer.
Vous avez les droits suivants en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel : droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit d’opposition, droit de limitation, droit à la portabilité, le droit de retirer votre consentement.
Vous avez également le droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits en nous adressant votre demande par écrit à l’adresse suivante : conso@cf-r.com (service consommateur CF&R). Enfin, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de protection des données de votre pays de résidence ou du lieu où vous estimez qu’un problème lié à l’utilisation de vos données s’est produit.
Conformément à vos préférences, si vous avez consenti à recevoir de telles communications, nous pouvons vous adresser des offres promotionnelles et commerciales susceptibles de vous intéresser sur les produits et services proposés par le Groupe ou d’autres marques du Groupe SAVENCIA et/ou de nos partenaires. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de tels messages marketing à tout moment, via le lien de désinscription présent dans les communications concernées.
Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données du groupe à l’adresse suivante : dpo@savencia.com.
LITIGES
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchées par la Société Organisatrice. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra à la Société Organisatrice plus de 30 jours après la fin du Jeu.
En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le présent Jeu est soumis à la loi française.